Décret du 27 février 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

J.O. 50 du 28 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 27 février 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

NOR : JUSA0300061D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8 et R.* 133-9 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Jacques Leger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

Article 2

M. Jacques Leger est nommé président de la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben